Abrogation de la loi du 28 juillet 2011, dite faussement « pré-majorité associative » !
06. Oct 2012 15:29 0 commentaire Auteur ACJAPM

Abrogation de la loi du 28 juillet 2011, dite faussement « pré-majorité associative » !

 

Extrait* de la lettre envoyée à Valérie FOURNEYRON, Ministre de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, et à Messieurs A. BESSAHA et M. Garnier Lavalley, conseillers de Madame la Minsitre.

OBJET : Nous demandons l’abrogation de l’article 45 Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 parue au JO n° 0174 du 29 juillet 2011, appelée de façon mensongère « pré-majorité associative ».

Madame le Ministre, Messieurs les conseillers jeunesse et vie associative,

Nous voulons attirer votre attention sur une décision qui est passée presque inaperçue l’an dernier. On peut voir Luc Châtel et le gouvernement UMP prétendre avoir créé une « pré-majorité associative » à 16 ans et libérer ainsi les énergies et les engagements. Le mensonge a été démaqué, notamment, par le magistrat Jean-Claude Bardout, qui est aussi spécialiste du monde associatif. Avant cette loi, certes certains points étaient peu clairs, mais absolument rien (sauf les préjugés des préfectures) n’interdisait de fonder une association sans avoir 18 ans ni même 16 ans. La limite a été introduite par le précédent gouvernement et maquillée honteusement en progrès. De même, antérieurement, il n’était nécessaire de ne fournir aucune autorisation parentale. Cette décision rétrograde a été maquillée par l’ajout mensonger du terme « pré-majorité ». La pré-majorité, précisément, signifie la dispense d’autorisation parentale dans un certain nombre de domaines. Une pré-majorité sur autorisation parentale, c’est donc de la sémantique soviétique et c’est aussi absurde qu’une raclette sans fromage ou un kouign amann sans beurre.

Voilà pourquoi nous vous demandons, dans le cadre du grand projet que le nouveau gouvernement prépare pour la jeunesse, d’abolir ces dispositions mensongères, ubuesques et intellectuellement malhonnêtes mais très bien vendues par les publicitaires de l’ancien gouvernement.

 Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée et de notre respect.

Le président, Guillaume PINCHON,

 

* Le reste de la lettre consistait en une présentation de l’association, ce que fait largement ce site.

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