Nos statuts

Association pour la capacitation juridique des adolescents et de la pré-majorité ( W081002350 ).
STATUTS
ASSOCIATION LOI 1901.

ARTICLE 1 : Constitution et dénomination
Notre association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle a pour titre : ASSOCIATION POUR LA CAPACITATION JURIDIQUE DES ADOLESCENTS ET LA PRE-MAJORITE.

ARTICLE 2 : Buts

Cette association a pour objet : combattre la conception juridique napoléonienne du droit des « mineurs » et promouvoir l’idée d’un progrès graduel dans la capacité juridique entre 14 et 18 ans ; viser particulièrement le domaine scolaire : la revendication principale concerne les fiches « navette » d’orientation scolaire qui devraient ne pas s’adresser à la « famille » mais comporter la signature personnelle de l’élève et non plus celle des parents ; contester d’autres aberrations du code civil essentiellement l’article 371 : notamment les points concernant le secret de la correspondance, le choix de sa religion et la vie privée (fréquentations) ; défendre, plus généralement, tout ce qui pourrait améliorer le droit civil, le statut, la représentation, les droits d’expression et la position sociale des adolescents pré-majeurs.

ARTICLE 3 : Siège social

Le siège social est fixé à 08000 Charleville-Mézières, 14 Route de Saint-Laurent.

ARTICLE 4 : Durée de l’association

Cette association a deux ambitions : permettre l’expression de personnes à une période relativement éphémère de leur vie et assurer, malgré cela, la pérennité de ses buts au-delà des générations qui vont la traverser. Sa durée est donc illimitée.

 

ARTICLE 5 : Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont notamment :

  • les publications, les cours, les conférences, les réunions de travail ;
  • l’organisation de manifestations et de toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association ;
  • La diffusion pacifique et déterminée d’idée sur les lieux de vie et de travail, notamment des lycées, ainsi qu’au sein de nos foyers et familles.
  • La diffusion électronique d’idées et de revendications, notamment via notre site Internet.
  • La représentation de ses idées au sein des instances électives lycéennes.
  • L’action en justice et la constitution de parties civiles, afin d’obtenir jurisprudence, chaque fois que nous considérerons que des droits élémentaires sont bafoués en raison de l’âge des personnes.

Elle exclut tout but lucratif.

ARTICLE 6 : Ressources de l’association

L’association ne procède pas au prélèvement de cotisations, la manipulation de l’argent des élèves en milieu lycéen étant, notamment, problématique. Les ressources de l’association peuvent toutefois comprendre le revenu de ses biens éventuels, le montant des dons, des subventions publiques ou privées et de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et règlementaires.

 Il peut être tenu une comptabilité par recettes et dépenses et, s’il y a lieu, un état des engagements et des immobilisations de l’association. L’association, le cas échéant, remplira ses obligations fiscales.

ARTICLE 7 : Composition de l’association

L’association se compose de :

  • Membres actifs ou adhérents. Ils sont recrutés de manière informelle, y compris par les réseaux sociaux électroniques. N’ayant pas de cotisation, il leur suffit de se présenter à l’assemblée générale ou de faire connaître leur volonté à un membre du bureau.
  • Membres d’honneur. Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils ont également le droit de vote à l’Assemblée Générale.

DECLARATION DE PRINCIPE : Etre membre de l’association constitue, pour toute personne de moins de 18 ans et de moins de 16 ans, sans seuil ni limite d’âge, un acte d’émancipation. Toutes les décisions et les signatures des jeunes membres seront reconnues comme pleines et entières au sein de l’association. Aucune autorisation d’un tiers ou d’un représentant légal, même tacite, n’est demandée, ce serait profondément contraire aux buts de l’association. L’association ne gérant aucun bien ni n’appelant à des actions autres qu’intellectuelles et pacifiques, sans danger et relevant de la simple liberté d’expression que l’âge ne saurait freiner, il n’existe aucun risque de mise en cause de la responsabilité civile d’un parent ou d’un tuteur. Toute attaque de ce principe par nos adversaires ou la bureaucratie sera combattue en justice.

ARTICLE 8 : Admission et adhésion

L’adhésion est libre et informelle. Un fichier est établi à partir des réseaux sociaux mais quiconque peut demander à y être radié.

Le bureau pourra refuser des adhésions dans des cas bien précis et dûment motivés. En particulier le risque de récupération par entrisme d’autres organisations qui auraient embrassé tardivement et par opportunisme nos buts, alors qu’elles ne les défendaient pas auparavant.

 

ARTICLE 9 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • La démission ou la demande de radiation de nos fichiers recueillis informellement.
  • Le décès ;
  • La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, en particulier l’entrisme, la récupération malhonnête et le vol de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit selon les besoins. Aucune fréquence n’est précisée, mais il doit y avoir, si possible, roulement pour représenter les générations, permettre l’élection de personnes de moins de 18 ans et de moins de 16 ans. Les membres de l’association sont avertis. Elle peut se réaliser à la demande du Président ou de tout membre proposant une initiative recueillant un assentiment. L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral et délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des membres présents et des membres représentés par pouvoirs.

ARTICLE 11 : Bureau

Nous ne formons pas de conseil d’administration, toute personne pouvant élire directement le bureau. Bureau composé de :

  • Un Président et, si besoin, un ou plusieurs Vice-Présidents ;
  • Un Secrétaire et, si besoin, un Secrétaire Adjoint ;
  • Un Trésorier et, si besoin, un Trésorier Adjoint.

Déclaration de principe : Nous refusons tout seuil d’âge pour diriger l’association, ne considérant que le discernement d’une personne, les membres de l’association étant les seuls juges de ce discernement. Toute personne de moins de 16 ans peut donc prétendre à la présidence. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant s’applique directement en France et élimine de fait toute disposition contraire.

ARTICLE 12 : Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée. Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire. L’ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 13 : Sectorisation

Il doit être envisageable : l’implantation d’antennes dans nos lycées, au titre du droit d’association lycéen. En cas de succès, nous autoriserions l’utilisation de notre nom pour le dépôt d’associations départementales dans d’autres préfectures.

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