Enregistrement d’une nouvelle association ardennaise avec un secrétaire de 14 ans !
24. Mai 2013 09:44 0 commentaire Auteur ACJAPM

Enregistrement d’une nouvelle association ardennaise avec un secrétaire de 14 ans !

Monter une association avant 18 ans et même avant 16 ans, en France, c’est possible, contrairement à l’idée reçue.

Il suffit de ne pas se laisser faire par la préfecture !

 

M. Abigaïl LOCOGE, élève de 16 ans au lycée agricole de Rethel , habitant Saint-Etienne-Arnes, est aussi un passionné de la défense des requins.

Dans les Ardennes, les requins ont existé mais il y a fort longtemps, notamment au Sinémurien, il y a 197 millions d’années, d’où le nom de son association « Du Sinémurien aux requins de France » (enregistrée sous le n°W084000513, parue au Journal Officiel du 25 mai 2013), qui se voudra donc une association liée à la défense (y compris locale) de l’environnement mais avec un intérêt particulier pour les requins de France présents dans les Départements d’Outre-Mer . Son secrétaire est M. Hippolite Geoffroy habitant à Dricourt, âgé de seulement 14 ans (photographie).

La création de cette association n’a pas été de tout repos. Le sous-préfet de Vouziers, Jean-Luc JAEG, interpellé par l’âge des fondateurs, s’est permis de refuser l’enregistrement de l’association, ce qui est illégal, sauf en Alsace Moselle… Accordons toutefois à ce Monsieur, originaire précisément du Haut-Rhin, un circonstance atténuante pour ce vice de Forme qui pourrait s’avérer être une pièce fort utile en cas de bataille juridique à venir…

L’ACJAPM s’en est mêlée et, avec les conseils de Maître Joëlle FERRI, avocat à Charleville-Mézières, un échange épistolaire avec la sous-préfecture est venu à bout de cette affaire ; Rodolphe DUMOUCH a accepté de devenir trésorier de l’association « Du Sinémurien aux requins de France ».

Le président Abigaïl LOCOGE va immédiatement faire vivre son association et l’ACJAPM prend note de l’enregistrement d’un secrétaire de 14 ans, une jurisprudence de plus mettant fort à mal la loi du 28 juillet 2011 dite faussement de « pré-majorité associative ».

Les statuts de l’association de M. Locoge ont repris en grande partie les clauses de l’ACJAPM sur les questions d’âge.

Ci-dessous, l’échange épistolaire avec la sous-préfecture, que cela serve d’exemple de la démarche à réaliser en cas de refus d’enregistrement d’association.

Lettre de JL JAEG :

 

Réponse à JL JAEG (format Word)

 

 

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L’exemplaire canton suisse alémanique du Glarus et le droit de vote à 16 ans

L’exemplaire canton suisse alémanique du Glarus et le droit de vote à 16 ans

Traduction par Ursula LECOMTE.

La Confédération Helvétique mériterait d’être mieux connue en France au-delà des clichés débilitants sur les questions fiscales. C’est, cela mériterait une plus grande publicité, une démocratie avancée et bouillonnante d’associations très actives. Le canton, conséquence du caractère confédéral de la Constitution, est la structure territoriale majeure de l’organisation politique.

Les droits des jeunes sont particulièrement présents dans la vie associative suisse, comme on le constate sur le site de l’information associative. Il existe de très nombreuses associations et structures au niveau cantonal et communal qui travaillent pour améliorer et encourager l’engagement de la jeunesse. Il y a la volonté de responsabiliser les adolescents afin de prendre leur vie et leur avenir en main, de participer à la vie publique et politique de manière active. Les enfants et ados sont extrêmement bien encadrés et guidés ; le lobby pour les droits des adolescents, sur le plan politique, est très actif mais il subsiste encore pas mal de résistances. Le CSAJ (SAJV en allemand) est une structure administratrice et centralisatrice de toutes les associations suisses qui relèvent des activités périscolaires et des Services aux Enfants et à la Jeunesse. Il défend leur intérêt sur le plan politique et se fait fort de donner aux jeunes la possibilité de participer à toutes les décisions prises ou à prendre concernant la politique, l’intégration, la santé, la prévention, d’être actifs en devenant bénévoles. Un employeur ou maître de stage est obligé de libérer chaque jeune désireux de suivre une formation dans ce sens ou certaines manifestations dans ce cadre. A noter qu’à l’école, la politique est une matière à part entière.

Comme la politique familiale est différente dans chaque canton, on cherche à homogénéiser les décrets et les décisions concernant  le droit des enfants et des ados ainsi que des jeunes adultes. L’objectif est de centraliser toutes les initiatives, projets et droits concernant la jeunesse pour gommer toute différence, donc injustice, entre les cantons. Le droit familial doit être identique partout. La Conférence des directrices et directeurs des  Affaires sociales et familiales s’y emploie, il y a des progrès mais encore du chemin à parcourir.

Ici, sera présentée l’initiative exemplaire du Glarus pour le droit de vote à 16 ans, réforme locale réalisé dans un pays où les pré-majorités progressives pour les adolescents sont déjà largement instaurées et constituent une culture juridique de fond, contrairement à la France. A l’ACJAPM, nous pensons que le droit de vote à 16 ans sans une modification profonde du statut juridique des adolescents serait incohérent, c’est pourquoi nous ne le proposons pas pour l’instant.

Les acteurs locaux du canton de Glaris

Suite à nos échanges avec les responsables du Jugendarbeit* du petit canton montagnard alémanique de Glaris (Glarus en Allemand), nous avons obtenu des documents dont le contenu méritait d’être extrait et traduit en France, ce qui n’a jamais été fait. Notre contact est Caroline Wirth (Jugendverantwortliche, der drei Glarner Gemeinden, Zaungasse 2, 8750 Glarus ; caroline.wirth@glarus.ch ). Les acteurs du débat et des réformes réalisés entre 2005 et 2007, personnalités politiques et associatives locales, sont présentés sur ce lien. Paul Fluri, grand perdant des débats, est présenté, avec un certain fairplay très helvétique, en premier : préoccupé par les problèmes liés à l’alcoolisme, au tabagisme et au vandalisme, il souhaiter relever l’âge du vote à 19 ou 20 ans. Au contraire, pour Michael Pesabelle et Cecil Schefer, au contraire, la jeunesse, c’est l’avenir et ils sont favorables au vote à 16 ans. Esther Curiger cite des réalisations exemplaires de réalisations œuvres des 14-16 ans mais  trouve cependant 16 ans précoce pour le vote. Myrta Giovanoli, militante des verts, est persuadée que les adolescents s’intéresseraient d’avantage à la politique si on les laissait participer, à l’instar de Sandra Fuhrer et Donato Colluto pour qui « la meilleure façon d’apprendre, c’est de pratiquer », d’où son souhait d’accorder le droit vote aux élections communales pour les 16-18 ans. Kurt Reifler, quant à lui, insiste sur la confiance à accorder à la jeunesse.

*Le terme Jugendarbeit, littéralement « travail de la jeunesse » ne signifie pas le travail des jeunes dans le sens de l’emploi mais le travail fait pour, avec et autour des jeunes (au sein d’une paroisse, par exemple, ou par les travailleurs sociaux, des animateurs, etc.)

 

L’épopée glaronaise du droit de vote à 16 ans

Les décisions préliminaires.

Soumission du décret d’abaisser l’âge légal du vote au niveau cantonal et communal en juillet 2005. Dans un premier temps, il y a refus, au motif que : « les jeunes eux-mêmes n’y attachent pas d’importance et ne seraient pas assez mûrs, la politique trop compliquée pour eux ; en outre, les jeunes seraient trop influençables ».

La nouvelle réglementation électorale de 2007

Le Grand Conseil a ratifié la motion d’abaissement du droit de vote passif de 18 à 16 ans au niveau cantonal et communal le 5 juin 2007, qui fut voté par le Landsgemeinde glaronais le 6 mai 2007 (Le Landsgemeinde est une assemblée regroupant directement tous les citoyens, un peu comme en Grèce Antique). Au niveau fédéral, il demeure à 18 ans.

Les passages qui suivent constituent un résumé traduit du document législatif du canton de Glaris intitulé Stimmrechtsalter 16. le document présentant de nombreuses redondances, Ursula a choisi d’alléger voire de supprimer certains passages.

1) Résumé

A 16 ans, on a le droit de participer aux suffrages, de voter mais pas de se présenter (droit de vote passif, c’est-à-dire sans pouvoir se présenter aux élections).

Les communes ne sont cependant pas obligées d’appliquer cette réglementation. Pour raison de clarification, le Conseil d’Administration  souhaite et préconise une homogénéisation de la réglementation.

Le premier canton à pratiquer le droit de vote à 16 ans est le Glaris. Ailleurs, les discussions se poursuivent.

Le Conseil d’Administration a tiré la conclusion que le droit de vote à 16 ans ne peut avoir que des conséquences positives, sans compter que la situation démographique va dans ce sens. La solidarité entre les générations en ressortira renforcée. Le canton de Berne peut donner un signal positif pour la jeunesse mais reste à franchir l’étape incontournable du referendum.

2)      Dans le canton de Berne, la Conseillère d’Administration a invité à abaisser le droit de vote passif à 16 ans.

« Les jeunes de 16 ans ont des décisions importantes à prendre et portent la responsabilité de bâtir leur vie future. Ils sont sortis de l’obligation scolaire, ils ont des droits et des obligations juridiques (exemple : ils peuvent payer des impôts et peuvent souscrire certains contrats) alors qu’on les tient éloignés de toute décision politique ».

Or, ils sont tout-à-fait capables de participer à la vie publique, sociale et politique. Leur donner la possibilité de s’exprimer la suite logique de la théorie acquise grâce au programme scolaire et l’entrée dans la vie active. Willy Brandt disait « si nous voulons séduire la jeunesse, nous devons oser plus de démocratie ».

En Suisse, on est entrain de discuter l’abaissement du droit de vote à 16 ans dans plusieurs cantons ; dans certains Länder allemands, on le pratique depuis 1996 et 1997 (Niedersachsen et Schleswig-Holstein dans le Nord de l’Allemagne) au niveau communal. Mais uniquement le droit de vote passif.

A l’avenir, il y aura deux âges de vote : 16 ans pour le passif, 18 ans pour l’actif car il faut être majeur pour pouvoir être élu. Ceci tient aussi au fait qu’un élu doit pouvoir contracter dans ses fonctions alors qu’il n’aurait pas le droit de le faire dans la vie civile (l’âge de la majorité demeurant à 18 ans).

  A l’heure actuelle, seul le canton de Glarus pratique le droit de vote à 16 ans (passif) ; le droit de vote actif ( possibilité d’être élu) reste à 18 ans puisqu’il faut être majeur.

 3)      Au niveau national

En 2007, le Conseil National était favorable au droit de vote passif à 16 ans. De ce fait, ils pouvaient ouvrir la voie. L’évolution démographique et sociologique prouve la maturité de beaucoup de jeunes prêts à s’engager activement dans la vie politique et ce, à tous les niveaux. Mais la question reste ouverte.

Le droit de vote dans la plupart des autres pays européens reste à 18 ans. La participation des citoyens* plus jeunes se cantonne à un niveau inférieur. Toutefois, le premier pays à appliquer le droit de vote à 16 ans est l’Autriche ; en Slovénie : 16 ans mais à condition de travailler et d’avoir un revenu.

Allemagne : quelques Länders seulement ont opté pour le droit de vote à 16 ans aux élections locales, exclusivement dans le et le Nord-Est Nord du pays.

Résumé, en Suisse, la question reste controversée mais la tendance va clairement vers les 16 ans.

4)      Les raisons et arguments pour la nouvelle réglementation.
4-1 maturité politique,

Définition imprécise.

–          La capacité de jugement est donnée quand une personne est capable d’agir avec raison ; la loi ne donne pas d’âge précis mais on juge qu’un jeune de 16 ans est tout-à-fait apte.

–          Le droit de défendre ses intérêts ne dépend que de la maturité de l’individu.

–          Le droit de choisir sa religion en Suisse : 16 ans.

–          Fin de la scolarité obligatoire : le jeune entrant dans la vie active est confronté à des décisions importantes à prendre concernant son propre avenir (choix de formation, de métier…)

–          Il peut devenir  imposable, payer des impôts comme chaque citoyen*.

–          Droit d’entrer dans les parties politiques : 16 ans. Ce seul fait prouve que les partis leur reconnaissent une certaine maturité politique.

Dans la vie quotidienne, les jeunes doivent prendre des responsabilités. On attend d’eux qu’ils agissent en personnes responsables et sensées. Si on leur donne des devoirs, il faut également leur donner des droits. Suite à leur excellente formation scolaire, on peut s’attendre à ce qu’ils soient pleinement capables d’assumer.

4-2 : l’intérêt politique est une autre point d’importance.

Il faut améliorer la formation politique au niveau scolaire. Pour le reste, les laisser participer au vote et aux décisions ne peut être que bénéfique, la pratique succédant à la théorie directement à la sortie de l’école. C’est un non-sens de laisser subsister un « trou » de 2 ans, entre 16 et 18 ans.

Si l’école a réussi à éveiller un certain intérêt à la vie politique, les en exclure deux ans risque d’anéantir les efforts fournis.

Après sondage, seuls 42,5% des jeunes souhaitent pouvoir voter à 16 ans… leur désintérêt après avoir quitté le milieu scolaire est manifeste.

4-3 : La question démographique :

Il est une évidence : la population vieillit. Il devient vital, pour garder un certain équilibre, d’impliquer la jeunesse plus tôt dans la vie de la société car l’équilibre est menacé. Il y aura de plus en plus de votants de 45 ans par rapport à ceux de moins de 30 ans.

4-5 Droits des adolescents, droits des jeunes, confiance

Les enfants et la jeunesse sont l’avenir d’un pays. Il nous appartient donc de bien les former et d’apprendre à leur faire confiance. Ils doivent avoir le droit de donner leur opinion, d’agir, de participer à l’avenir de leur commune comme de leur pays.

4-6 Droits des adolescents, droits des jeunes, participation

Dans le domaine de la jeunesse, le Conseil d’Administration dispose de l’aide de plusieurs organismes qui travaillent en étroite collaboration avec diverses associations et institutions qui, de leur côté, ont du poids dans la législation. Ils préconisent même d’impliquer les enfants le plus tôt possible. Parents, école, travailleurs sociaux ont un rôle à jouer.

4-8 Amélioration de la formation politique.

De récentes recherches ont prouvé que les connaissances politiques des jeunes citoyens* ne sont pas toujours satisfaisantes.

La matière « politique » existe bel et bien dans le programme scolaire mais elle n’est pas bien adaptée. De ce côté-là, il y a des progrès à réaliser, on travaille activement à l’amélioration du programme afin de l’adapter à la société actuelle.

Le manuel Politique et démocratie, vivre et apprendre a été distribué gratuitement aux écoles. Depuis, les éditeurs scolaires peuvent imprimer d’autres supports pour cette matière. La discipline « politique » est également abordée dans d’autres matières scolaires comme la géographie. (Notamment dans « traces, horizons, homme, espaces, temps, société » pour les 5èmeNDLR : attention, en Suisse, les classes se comptent de la 1ère, au primaire, à la 12ème, dernière classe de la « maturité suisse », équivalent du lycée. La 5ème correspond à la 6ème en France). Tout cela est approuvé par la commission compétence de l’Education Nationale.

Mais il faut également former les professeurs et futurs professeurs. Un module adéquat a donc été ajouté à leur programme : Vivre la démocratie, connaître la démocratie, formation et éducation, école, enfance, société.

 * Notez l’emploi du mot citoyen : il n’y a qu’en France que l’on définit un citoyen comme « femme ou homme de plus de 18 ans !« , encore une mauvaise exception française, le mondialisme n’effaçant en général que les bonnes !

 

 

 

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Abrogation de la loi du 28 juillet 2011, dite faussement « pré-majorité associative » !

Abrogation de la loi du 28 juillet 2011, dite faussement « pré-majorité associative » !

 

Extrait* de la lettre envoyée à Valérie FOURNEYRON, Ministre de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, et à Messieurs A. BESSAHA et M. Garnier Lavalley, conseillers de Madame la Minsitre.

OBJET : Nous demandons l’abrogation de l’article 45 Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 parue au JO n° 0174 du 29 juillet 2011, appelée de façon mensongère « pré-majorité associative ».

Madame le Ministre, Messieurs les conseillers jeunesse et vie associative,

Nous voulons attirer votre attention sur une décision qui est passée presque inaperçue l’an dernier. On peut voir Luc Châtel et le gouvernement UMP prétendre avoir créé une « pré-majorité associative » à 16 ans et libérer ainsi les énergies et les engagements. Le mensonge a été démaqué, notamment, par le magistrat Jean-Claude Bardout, qui est aussi spécialiste du monde associatif. Avant cette loi, certes certains points étaient peu clairs, mais absolument rien (sauf les préjugés des préfectures) n’interdisait de fonder une association sans avoir 18 ans ni même 16 ans. La limite a été introduite par le précédent gouvernement et maquillée honteusement en progrès. De même, antérieurement, il n’était nécessaire de ne fournir aucune autorisation parentale. Cette décision rétrograde a été maquillée par l’ajout mensonger du terme « pré-majorité ». La pré-majorité, précisément, signifie la dispense d’autorisation parentale dans un certain nombre de domaines. Une pré-majorité sur autorisation parentale, c’est donc de la sémantique soviétique et c’est aussi absurde qu’une raclette sans fromage ou un kouign amann sans beurre.

Voilà pourquoi nous vous demandons, dans le cadre du grand projet que le nouveau gouvernement prépare pour la jeunesse, d’abolir ces dispositions mensongères, ubuesques et intellectuellement malhonnêtes mais très bien vendues par les publicitaires de l’ancien gouvernement.

 Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée et de notre respect.

Le président, Guillaume PINCHON,

 

* Le reste de la lettre consistait en une présentation de l’association, ce que fait largement ce site.

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Face au conservatisme des pédagogistes

Face au conservatisme des pédagogistes

La France est nantie de prétendus défenseurs des droits des élèves, d’associations et de juges pour enfants prêts à faire la leçon à l’Europe et au monde entier en clamant que la France est à la pointe des droits de l’ «enfant» (au sens juridique, moins de 18 ans). Parmi les zélateurs pédagogues de cette cause, nous retrouvons des adversaires résolus de l’agrégation, notamment François Dubet, Pierre Merle ou Jacques Pain…

Pourtant, après de nombreuses lectures parmi ces auteurs, le constat est que jamais – et c’est très étonnant– ces messieurs n’ont remis en cause ce qui reste, dans notre droit, de nombreuses reliques ahurissantes la puissance paternelle. Edgar Faure avait, en son temps, exploré le sujet … Mon langage et ma référence étonneront donc : je parle comme au temps où notre association séparait les agrégés des agrégées. On pourrait croire, en effet, que cette notion juridique, passablement arriérée, a été totalement abattue : suppression de la correction paternelle dans l’entre-deux-guerres, école obligatoire jusqu’à 14 puis 16 ans, capacité juridique pour les femmes, Convention Internationale des Droits de l’Enfant en 1989…

Il n’en est rien : la loi sur l’Autorité parentale de 1970 n’a fait que partager les pouvoirs entre les parents mais ne les a pas redéfinis et la Convention Internationale des Droits de l’Enfants n’a aboli aucune ligne du vieux code civil. Sa lecture nous le confirme bien.

L’archaïsme du droit français est, par ailleurs, aggravé par un blocage épistémologique. A l’inverse de la plupart de nos voisins germaniques, néerlandais, scandinaves, anglo-saxons et gaéliques (droit local écossais et manx, particulièrement audacieux), le juriste français est incapable d’imaginer une progression graduelle des droits civils entre un nourrisson et un lycéen : l’idée de pré-majorité est ainsi très rare en droit français ; Messieurs Dassault et Estrosi ne proposent que l’abaissement de la majorité pénale mais rien en matière de droits. Plus étonnant mais absolument vérifiable : aucun de nos grands pédagogues, même pas Pierre Merle, soi-disant spécialiste du droit des élèves, ne se sont émus de cette situation. Cela explique d’ailleurs mon absence totale de bibliographie, en dehors du blog du magistrat Jean-Claude Bardout, la seule référence à partager les intuitions exposées ici mais ne les déclinant malheureusement que dans le seul droit associatif.

Venons en au fait : en 2011, le droit français garde plusieurs dispositions choquantes. Je n’en citerai que trois :

  • Les parents peuvent ouvrir le courrier de leurs enfants jusqu’à 18 ans ; aucun droit à la vie privée et à l’intimité n’est reconnu pour les mineurs.
  • Les parents peuvent imposer leur religion jusqu’à 18 ans ;
  • L’orientation scolaire est choisie par les seuls parents, pas par l’élève, dont la signature personnelle n’est jamais exigée sur un formulaire d’orientation.

Si les deux premiers points relèvent du droit civil général, le dernier – l’orientation scolaire – est spécifique de l’école. Elle concerne les professeurs. Or, vous avez beau parcourir la littérature sur le droit des élèves (en particulier les ouvrages de Pierre Merle ou réalisés sous sa direction), à aucun moment ce sujet n’est abordé ; pas une ligne, pas un soupçon ! Un silence absolu, un sujet inédit ! Jamais ni M. Merle, ni M. Dubet, ni M. Meirieu ne semblent choqués par le fait que l’élève lycéen n’ait aucune capacité juridique pour choisir lui-même son orientation et ses options. En France, seule la signature des parents est requise jusqu’à 18 ans. Plus grave : les services de l’orientation m’ont confirmé l’existence de conflits entre parents et enfants, de lycéens qui se sabordent parce qu’inscrits contre leur gré dans une série contraire à leurs vœux.

Curieux que ceux qui admirent le modèle anglo-saxon pour en reprendre le pire (enseignants présents 40h00 et gérant la cantine, sélection par l’argent à l’université, pédagogisme « avancé » et « moderne », « évaluation par compétences » et autres lubies néolibérales, recrutement des enseignant par le chef d’établissement transformé en petit « manager » inculte et en DRH aux petits pieds) ne songent pas un instant à en prendre le meilleur. Ainsi, le lycéen anglais choisit ses options et son orientation à 16 ans et les parents ne peuvent s’y opposer. Avant cet âge, la double signature est nécessaire ; des dispositions semblables existent aux Pays-Bas, en Scandinavie et dans les Pays germaniques ; dans ces derniers, elles sont parfois assorties du droit de vote à 16 ans partiel (certains cantons suisses alémaniques, certains Landers allemands) ou total (Autriche). Seule la France (et la Wallonie qui l’imite en beaucoup de chose, des excellentes aux pires) conservent un droit digne du XIXème siècle : un « mineur » est un incapable total, frappé de la même incapacité, dans tous les domaines, indifféremment pour celui qui a 2 ans et celui qui en a 17.

On s’étonnera que M. Dubet, qui n’a à la bouche que le mot de « déconstruction » ne propose pas de déconstruire cette imprégnation, au minimum inconsciente, des pédagogues français par ces reliquats grossiers de la puissance paternelle. Combien de ces « chercheurs » ont assisté aux conseils de classes en y entendant qu’on y examine « les vœux des familles » et non ceux des élèves sans le moins du monde être interpellés ? Leur structure intellectuelle semble bien sclérosée, rigide, frappée d’un conservatisme incroyable, d’une cécité profonde…

Ayant suivi à l’IUFM de Rennes cours et conférences de Pierre Merle, je confirme d’ailleurs que, pour ce Monsieur, la structure à déconstruire est chez lui une véritable cuirasse ferralitique tropicale. Il est profondément engoncé dans des conceptions juridiques archaïques, au point de considérer l’enseignant comme un auxiliaire de l’autorité parentale et surtout pas comme un éveilleur de conscience, surtout pas comme celui qui ouvre sur l’extérieur de la famille en déconstruisant l’opinion des parents. Pour lui, les parents ont le droit d’élever leurs enfants dans la secte de leur choix, l’école publique étant une secte parmi d’autres. J’ai encore mes notes de cours, c’est accablant ! Dire que lycéen, j’ai manifesté derrière les idées de M. Dubet et de M. Merle (habitant Rennes, je l’ai même rencontré à la ligue de l’enseignement dans le cadre du « cercle Condorcet ») sans avoir conscience de tout cela ! Quelle imposture, quelle tromperie !

Un tel sujet mériterait une thèse de droit : c’est un boulevard et une occasion en or offerts à un ou des doctorants. Je leur offre ce sujet, totalement vierge. C’est totalement inédit. Les pédagogues français ne cessent de nous asséner que les élèves sont « acteurs de leur propre formation » mais ont été incapables d’en tirer les conséquences juridiques alors même que certains se présentent comme spécialiste de la question. On appelle cela de l’incompétence ou, plus grave, une imposture […]

Cette prise de position permettrait évidemment de doubler sur leur terrain Dubet, Meirieu et Merle, eux qui voient les agrégés comme des réactionnaires élitistes impénitents. C’est une position particulièrement délicieuse à savourer. Comment? Un agrégé, l’un de ces corporatistes archaïques et arcboutés sur des privilèges médiévaux prétend faire avancer les droits des lycéens ? Eh bien oui ! Vous n’aviez qu’à y penser avant si vous vouliez éviter cet affront… Constater ces évidences sur le caractère rétrograde de notre droit (qui m’avaient déjà révolté à 14 ans, en tant que simple élève de 3ème), nécessite-t-il d’être major à l’épreuve de spécialité de l’agrégation ? Certes non, mais c’est inaccessible aux nuls …

Cependant, au-delà de la dialectique et du plaisir, c’est avant tout un appel urgent aux chercheurs et au législateur pour modifier le droit français : notre modèle laïque souffre, en effet, de ces archaïsmes graves en matière de droit des élèves et s’avère largement dépassé par nos voisins qui ne revendiquent pourtant pas le concept de laïcité.

Pour bien enfoncer le clou, publions ici des propositions juridiques auxquelles nos grands pédagogues n’ont jamais songé :

  • Donner juridiquement le choix à l’élève de l’orientation scolaire et des options à partir de la 3ème (bifurcation entre voie générale et technologique). Cela implique aussi par voie de conséquence, en Alsace-Moselle, que les parents ne puissent plus imposer de jure leur religion aux adolescents.
  • Abroger les lignes de code civil relatives à la violation du courrier et des fréquentations des « mineurs » et leur reconnaître fermement le droit à la vie privée.
  • Donner aux élèves un droit de véto pour l’inscription par leurs parents dans les établissements scolaires hors contrat.
  • Donner une capacité juridique (peut-être vers 14-15 ans) pour demander soi-même son acte de naissance, faire sa carte d’identité et ses démarches administratives.
  • Plus généralement créer des pré-majorités et des paliers de droit.
  • Pouvoir demander soi-même son émancipation (actuellement seuls les parents peuvent le faire).

© Société des Agrégés de l’Université, 25 Rue Descartes, 75005 Paris.

© Rodolphe DUMOUCH

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Politiquement correct

Politiquement correct

Les mots ont un sens… Les technocrates et les démagogues les manipulent en créant un politiquement correct ridiculement grotesque que vous connaissez :

  •  Un balayeur devient un « technicien de surface » ;
  • Un médecin généraliste devient « spécialiste en médecine générale » (sic) ;
  • Un instituteur devient un « professeur des écoles » (quoi de plus noble qu’un instituteur pourtant…)
  • Les personnes à mobilité réduite.
  • Les sans-emplois pour désigner les chômeurs
  • Le 3ème âge…

Toutefois, il existe un mot, à caractère clairement vexatoire, que tous ces bobos n’ont jamais songé à changer ! Cela est très révélateur de l’intérêt que la société et ces faux intellectuels portent à la jeunesse.

Ce mot, c’est… MINEUR !

© Association pour la Capacité juridique des adolescents et la pré-majorité, 26 juin 2012.

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Un vice caché…

Un vice caché…

Le titre proposé ne marque pas exactement ce dont il s’agit. Il n’y a pas de mystérieux vice caché ni d’élément débusqué par un examen minutieux ou une recherche doctorale. Il s’agit plutôt de quelque chose que tout le monde peut voir et entendre au quotidien dans nos établissements scolaires, que tous les juristes connaissent mais dont personne ne s’émeut. C’est un vice visible, énorme même, directement exposé sous notre nez mais que la vision commune élude par une forme de cécité ou plutôt de blocage épistémologique. Un fait très visible, donc, qui n’est pourtant sujet d’aucun article, d’aucune publication et d’aucune revendication.

Dans le Cahier Rationaliste n° 609/610, une vieille revue militante laïque, Maurice Camhi écrivit en 2011 un virulent article, La religion, une infection virale, où il dénonçait « l’étiquetage [religieux] des enfants » dans les pays anglo-saxons : là-bas, selon l’auteur, un enfant est facilement taxé de « petit catholique » ou de « petit musulman » ; il nous annonce aussi fièrement que la France, pays laïque, est épargnée… Notre laïcité permettrait de respecter la liberté de conscience des enfants et des jeunes gens, contrairement à ce qui se passe dans les pays anglo-saxons. Est-ce si vrai ?

Sur l’ancienne version d’un site ministériel intitulé « les droits des jeunes », construit sous la houlette de Martin Hirsch et du CIDJ, se trouvait (jusqu’en 2011) ce petit résumé du code civil français (article 371) :

Autre moment d’anthologie qui vaut bien ici un détour :

Voilà donc à quoi se résume notre magnifique et moderne conception française face aux ignobles obscurantistes anglo-saxons. Ce droit date de 1970, moment où la puissance paternelle a été muée en autorité parentale. L’homme a dû partager avec sa femme cette puissance, mais son contenu napoléonien n’a quasiment pas varié d’un iota . La plupart des juristes nous expliquent que ces droits des parents sont la « contrepartie » du devoir d’entretien. Cela relève du sophisme : on échange des torchons contre des serviettes, de la nourriture contre le viol de l’intimité et la liberté de conscience. Cela ne résiste pas à la moindre analyse philosophique un peu sérieuse…

D’ailleurs, cette conception de l’équilibre entre droits et devoirs est à dimension variable et élastique. Ainsi, jusqu’en 1974, on était soumis jusqu’à 21 ans à ce régime juridique, on n’avait pas non plus le droit de vote, ce qui n’empêchait pas la conscription et la participation dans des conflits dès 18 ans (et même le 1er janvier de l’année de ses 18 ans !). Le dernier qui s’illustra dans cette abomination fut Guy Mollet. La citation de ce monsieur, professeur d’anglais à Arras « Être laïque, c’est respecter l’homme de demain dans l’enfant qu’on vous a confié», nous laisse pantois. S’il était encore vivant, nous lui intimerions plutôt de respecter dans l’homme l’adolescent qu’il fut.

Résumons-nous donc : la France ne reconnaît – sauf par sa signature en 1989 de la CIDE – aucun droit personnel à la conscience et à la vie privée des enfants. Les parents ont non seulement le droit d’étiqueter religieusement, mais aussi d’orienter en sciences l’élève qui désire faire des lettres ou d’inscrire à la scientologie…). Il est important de signaler que la validation de La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, le 20 novembre 1989, n’a même pas abouti à l’abrogation de ces textes nationaux ; les deux droits ne font que se superposer, même, si en théorie, la Convention prime. Certains juristes, tentant le grand écart, ont parfois expliqué que l’on pouvait « adapter le devoir de surveillance à l’évolution des mœurs » : ce genre de vœu pieux voire une imposture conservatrice. Et qu’adviendrait-il si l’évolution des mœurs se dirigeait vers la Charia ?

Autre détail d’importance : le code civil français ne reconnaît pas plus ces droits personnels aux adolescents qu’aux enfants : notre régime juridique, hérité du droit romain, ne fait presque pas de distinction entre un nourrisson et un lycéen – sauf très récemment en matière de santé et sur quelques autres rares points (et dans le passé le droit militaire, évoqué ci-dessus). Les politiciens, à cet égard, sont plus pressés d’abaisser la majorité pénale que les droits.

Qu’est-ce que la laïcité au regard d’un tel droit ? Ce n’est, en fait, qu’une option offerte aux seuls parents et non aux élèves. Ils n’en bénéficient que s’ils sont inscrits par la famille dans un établissement public ; l’élève de moins de 18 ans n’a aucune voix légale dans le choix de l’établissement. Les parents choisissent sa religion : l’étiquetage religieux, dénoncé par Maurice Camhi, est donc bien une réalité française, parfaitement légale.

Dans ces conditions, nous n’avons malheureusement guère de légitimité pour donner des leçons au reste du monde avec notre singulière laïcité… une telle disposition est parfaitement contraire à son principe.

Nous irons même plus loin : ces pays que nous critiquons tant peuvent, sur certains points, présenter une avance considérable sur notre droit. Ainsi, en Grande-Bretagne, c’est l’élève de 16 ans qui choisit lui-même son orientation scolaire et ses options, les parents ne peuvent pas lui imposer ; sans compter les droits originaux des provinces, en particulier l’Ecosse. Mieux, dès 12 ans, l’élève peut refuser son inscription dans une école confessionnelle, il dispose d’un droit de veto. Aux Pays-Bas, les droits accordés au niveau national sont encore plus nombreux. Dans ces nations, la liberté religieuse des adolescents y est naturellement reconnue, pas en France, où la seule petite ouverture est, en cas de divorce, une prise en compte par le juge aux affaires familial. Il existe, dans les pays cités mais aussi par exemple au Québec, une capacité juridique des adolescents dans certains domaines, ce qui est impossible tant qu’en France sévit le dogme du droit romain et ses catégories couperet (mineur, majeur, rien entre les deux, la notion de pré-majorité est y impensable). Imaginez le concordat d’Alsace-Moselle mais où les élèves eux-mêmes – et non plus les parents – choisissent leur option en cours de religion, c’est à peu près cela.

En France, au contraire, les parents délèguent de fait leurs « droits » aux établissements scolaires. D’ailleurs, dans les années 1960, les écoles normales d’institutrices ouvraient le courrier des jeunes filles et surveillaient leurs fréquentations, y compris en dehors de l’établissement. Si la pratique n’existe heureusement plus, c’est toujours juridiquement possible. Il en demeure même une trace explicite dans la charte de l’internat du collège de Saint-Céré dans le Lot !

Vaut-il mieux avoir 15 ans en France et « bénéficier » du régime juridique que nous avons détaillé ou bien avoir 15 ans aux Pays-Bas, pays protestant ne connaissant pas la notion de laïcité qui nous est si singulière et si unique au monde ? Nous vous laissons deviner notre réponse ! Au rythme où nous avançons et au rythme où avancent les autres, il se pourrait qu’en matière de liberté de conscience des élèves, qui constitue quand même le cœur battant de la laïcité, nous soyons dépassés rapidement… Certains cantons suisses, en particulier le Glaris ont initié des réflexions qui ont des décennies d’avance sur nous. La liberté de conscience est possible sans la laïcité, comme le démontrent brillamment nos voisins, mais la laïcité est, par définition, impossible sans la liberté de conscience des élèves. En France, pourtant, nous avons une laïcité définie en dehors de la liberté de conscience des élèves, un comble ! Il est donc urgent d’agir, il en va de l’avenir même de l’idée laïque française. La question est, pour ce faire, d’identifier les causes de cette cécité, de ce blocage épistémologique incroyable.

Tout le monde entend, dans les conseils de classe, que l’on n’examine pas les vœux des élèves mais les « vœux des familles ». Dans notre académie, il y avait, il y a quelques années, les deux signatures (parents et élève) sur la fiche d’orientation : la case réservée à la signature de l’élève a été supprimée (pour rendre le formulaire conforme au droit !), sans aucune réaction. Parmi les millions d’élèves, d’enseignants et de parents, comment expliquer que personne n’évoque le sujet ? Ce blocage paradigmatique est fort, généralisé ; il prend la forme d’une indifférence au sujet. Pas un spécialiste, pas un juriste, pas un pédagogue, ne dénonce le droit français de la famille en ces termes ni ne propose une réforme où, par exemple « l’élève choisit son orientation scolaire et ses parents le conseillent ». Il n’existe pas une seule référence à citer et nos recherches furent longues ! Une expression comme « l’élève est acteur de sa propre formation » fait flores dans les IUFM, pourtant personne ne songe à en tirer toutes les conséquences juridiques. Tout cela interpelle et étonne.

L’étude du vocabulaire politiquement correct est, par ailleurs, en cette matière, un excellent révélateur. Il est infâmant d’habiter la Seine Inférieure, qui fut rebaptisée Seine Maritime ; il est innommable d’être balayeur, être technicien de surface sied mieux ; un handicapé est même rebaptisé PMR… mais personne ne s’émeut que l’on parle d’un « mineur » ! Les mots ont un sens : ce contraste éclatant dans l’emploi du vocabulaire dévoile bien un blocage paradigmatique.

Nous avons quelques idées sur l’origine de ce blocage, mais elles n’expliquent pas tout… Cela mériterait une vraie recherche, voire une thèse. Nous évoquerons toutefois le droit napoléonien et romain, conception, à notre sens, rigide et sclérosante perpétuée dans les facultés de droit et provoquant, d’ailleurs, bien d’autres retards, blocages et tracasseries en France.

Cet article est donc rédigé, avec d’autres déjà publiés dans les revues où on s’y attendait le moins (et avec de nombreux refus ou « oublis » ailleurs), pour ouvrir un maximum des brèches en France sur ces questions. Il est possible que ces idées se heurtent à ces fausses évidences et à ces réflexes qui, classiquement, bloquent les innovations dans l’histoire des idées. Du temps sera probablement nécessaire à les faire émerger.

L’idée principale est de ne plus prendre comme un bloc les 0-17 ans. On dénonce souvent les défilés de lolitas où les petites filles sont affublées et maquillées comme des adultes aguicheuses. Il est tout aussi ridicule et irrationnel de traiter juridiquement un adolescent comme un enfant. Il serait donc logique d’établir un progrès du droit, graduel, avec l’âge.

La principale critique que l’on entendra est le risque d’abaissement de la majorité pénale. Elle est infondée : d’une part, il existe déjà des seuils pénaux (13, 16 et 18 ans), la vraie question est « donc pourquoi ne sont-ils pas assortis de seuils civiques ? ». Par ailleurs, au Pays-Bas et en Écosse, contrées où les droits civils sont quasiment tous développés dès 16 ans, le juge pour enfant peut intervenir jusqu’à… 21 ans !

Cet obstacle considéré, voici, en quelques points, les propositions permettant de remédier à l’état de fait décrit dans cet article sont :

  •  Donner juridiquement le choix à l’élève de l’orientation scolaire et des options à partir de la 3ème (bifurcation entre voie générale et technologique). Cela implique aussi par voie de conséquence, en Alsace-Moselle, que les parents ne puissent plus imposer de jure leur religion aux adolescents.
  •  Abroger les lignes de code civil relatives à la violation du courrier et des fréquentations des « mineurs » et leur reconnaître fermement le droit à la vie privée.
  •  Donner aux élèves un droit de véto pour l’inscription par leurs parents, au moins dans les établissements scolaires hors contrat.
  •  Donner une capacité juridique (peut-être vers 14-15 ans) pour demander soi-même son acte de naissance, faire sa carte d’identité et ses démarches administratives si l’adolescent le désire.
  •  Plus généralement créer des pré-majorités et des paliers de droit.
  •  Pouvoir demander soi-même son émancipation (actuellement seuls les parents peuvent le faire).

© Association pour la Capacitation juridique des adolescents et la pré-majorité.

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Un scandale historique à faire reconnaître…

Un scandale historique à faire reconnaître…

Comment des générations entières de jeunes gens ont pu, pendant des décennies, laisser passer un tel déni de droit, une atteinte aussi grossière à la logique élémentaire et à la simple humanité ? Quand on considère que quelqu’un est légalement un gosse, on ne lui fait pas manier des armes ! Pourtant, à notre connaissance, aucun mouvement ne s’est jamais élevé fortement contre cet état de fait. La génération de mai 1968, en particulier, s’en est peu émue. Aucun des grands slogans et revendications ne portaient sur cette question. Se contentaient-ils de leur sursis jusqu’à 22 ans en tant qu’étudiants en oubliant leurs camarades ouvriers partis à l’armée dès 18 ? Comment ne pas révolter face à son statut de mineur légal astreint de manier des armes mais incapable de retirer lui-même son propre acte de naissance ou de choisir ses études ?

Pour avoir interrogé de nombreuses personnes ayant la vingtaine à la fin des années 1960, les réactions  recueillies sont à pleurer. Elles vont de « bof » à « ce n’était pas bien grave » en passant par « c’était comme ça je ne me posais pas de questions ». Une seule réaction a tranché : celle d’un vieil enseignant de mathématiques, conseiller municipal qui, lui aussi, en avait été scandalisé dans sa jeunesse, mais il appartenait aux générations précédentes.

Ce déni de droit effarant a duré jusqu’en 1974. C’est Valéry Giscard d’Estaing qui y mit heureusement fin en 1974 en faisant voter, le 7 juillet, la majorité civile à 18 ans. Au regard de ce qui vient d’être exposé, il n’est pas possible de considérer cette réforme du septennat giscardien comme un simple gadget ou pire – on l’entend parfois –  comme de la démagogie.

C’est certes, désormais, une affaire passée, mais elle pose des questions vitales qui ne devraient pas manquer d’interroger le chercheur. Comment expliquer que certains scandales mobilisent des foules mais que d’autres – pourtant vécus concrètement par des millions d’individus – ne suscitent pas la moindre opposition et ne laissent aucune trace dans les manuels d’histoire ? D’où vient cet aveuglement sur certains sujets ? Comment expliquer qu’aucun politique, aucun contestataire, aucun juriste ou aucun militaire n’ait soulevé vigoureusement le problème, même parmi les plus progressistes ? Cela ne rejoint-il les problématiques suscitées par les expériences de Milgram sur le conformisme et l’obéissance ? Il y a là un mystère pour lequel je n’ai guère de réponse. Si un thésard en manque de sujet tombe sur cet article, il peut s’en emparer. C’est un sujet vierge, dont les références sont inexistantes en en France, la seule dénonciation forte, à ma connaissance, étant américaine : ce sont Apocalypse Now et Nineteen.

Au statut du « mineur » que nous dénonçons s’ajoutait donc le fait d’être considéré comme un adulte mais juste pour faire la guerre : une abomination. Cette question historique méconnue garde aussi quelques intérêts d’actualité. Nous y voyons une magnifique entrée pour l’instruction civique (ECJS) des lycéens et pour les inciter à s’emparer de leur droit de vote dès son obtention.

© Association pour la Capacitation juridique des adolescents et la pré-majorité.

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Il manque en france…

Il manque en france…

Les constats : Entre 18 et 25 ans, il existe un gros problème social, une protection déficiente qualifiée parfois de « bizutage social ». Cette question est très connue et bien prise en charge par les syndicats étudiants.

En revanche, avant 18 ans, il existe un gros problème juridique qui est beaucoup moins connu. L’association et ce site se sont donc spécialisés sur les questions de droits des jeunes, de droits des adolescents et de droits des lycéens avec des propositions inédites.

L’extrait de notre déclaration en préfecture sur le Journal Officiel résume en quelques lignes les problèmes ; on la retrouve aussi sur la fiche association 1901.net. Ce sont essentiellement les reliquats du code la Famille napoléonien. L’état actuel du droit (français) et ce que nous proposons est présenté ici.

A noter que beaucoup de dispositions en vigueur que nous dénonçons contreviennent à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Toutefois, il est nécessaire d’y rendre le droit français conforme.

Une progression dans les droits à l’école. Nous demandons que les lycéens puissent signer eux-mêmes leurs formulaires d’orientation scolaire ; même revendication pour le choix des options et des langues ainsi que des enseignements religieux en Alsace-Moselle et dans les TOM .

Ce sont des choix qui leur appartiennent, les vieilles lois validant la reproduction sociale n’ont plus lieu d’être. Pour les grands collégiens, nous proposons une double signature parents-jeune pour favoriser le dialogue en famille.

Nous critiquons l’expression juridique selon laquelle nous aurions « le droit d’être associé à toute décision nous concernant selon notre âge et notre degré de maturité ». Ça veut dire « cause toujours » ! Nous exigeons des normes plus claires. La reconnaissance de la capacité de discernement doit être reconnue par des droits solides et non fondée sur le bon vouloir charitable des adultes.

© Nous revendiquons l’antériorité de cette proposition (par un de nos membres dès le 13 novembre 2010).

© Association pour la Capacitation juridique des adolescents et la pré-majorité.

Toutefois Michel FIZE, dans Le livre noir de la jeunesse (Paris, Renaissance, 2007) écrit p 190-191 : « la jeunesse reste sous la coupe des adultes, qui décident toujours de tout ce qui les concernent : présent et, souvent, avenir (cela s’appelle l’orientation scolaire) » mais ne fait pas lien explicite avec le code civil français ni avec les droits étrangers où ce droit est reconnu pour les élèves.

Retrouvez cette proposition sur notre groupe facebook. ainsi que sur notre page facebook. Et suivez-nous sur notre nouveau compte Twitter.

L‘abolition de toute disposition, même relativisée par la jurisprudence ou la « doctrine », violant l’intimité de la correspondance des moins de 18 ans. En effet, il demeure des textes qui permettent à la famille d’ouvrir le courrier des mineurs, nous en exigeons l’abrogation. C’est un droit fondamental non négociable.

Dans Droits des mineurs de Philippe Bonfils et Adeline Gouttenoire (Dalloz, 2008), cela demeure : Les parents  peuvent théoriquement contrôler, décacheter et retenir le courrier de leurs enfants. Toutefois, la CIDE, censée exécutoire en France depuis le 18 mai 2005, l’interdit explicitement… Il nous semble cependant essentiel de clarifier le droit français, même caduque.

© Nous revendiquons l’antériorité de cette proposition.

© Association pour la Capacitation juridique des adolescents et la pré-majorité.

Pour le droit à la vie sociale des adolescents ! Il existe encore des textes qui permettent à la famille d’interdire toute relation sauf avec les grands-parents ; là encore c’est une atteinte aux droits fondamentaux et une discrimination liée à l’âge. L’intervention de la famille pour protéger ses enfants de « mauvaises fréquentations » ne devrait être prévue que dans des cas bien précis (dérives sectaires, risque d’agression, etc.) dûment justifiés et non plus, comme dans le code napoléonien, uniquement parce qu’un ami déplaît.

© Nous revendiquons l’antériorité de cette proposition.

© Association pour la Capacité juridique des adolescents et la pré-majorité.

La liberté de militer et de s’associer sans restriction. En particulier nous exigeons l’abolition immédiate de l’article  scélérat et mensonger 45 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011. Sous prétexte de créer une pré-majorité associative à 16 ans, elle a en fait introduit une limite qui n’existait et une autorisation parentale qui n’existait pas. Le tout pour justifier l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans…  En ce qui nous concerne, nous revendiquons le fait d’avoir pu monter légalement une association sans  autorisation parentale écrite et avec un président élu à 15 ans ! Nous avons fait valoir les dispositions de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui priment sur ce texte et nous avons été entendus ; la loi de 1901 ne proposait qu’une autorisation parentale tacite. Il faut savoir qu’un arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2005 consacre l’application directe de cette convention en France. Nous invitons tous les jeunes gens et filles porteurs de projets qui prennent connaissance de ces lignes à faire de même.

Ce combat est partagé par le juge Jean-Claude Bardout, c’est d’ailleurs lui qui en possède l’antériorité.

©  Jean-Claude BARDOUT,

© Association pour la Capacitation juridique des adolescents et la pré-majorité.

Nous demandons la reconnaissance du discernement pour le choix de sa religion (ou de ne pas en avoir) indépendamment des choix de sa famille. Pas d’autorisation parentale, par exemple, pour choisir de suivre des cours de catéchisme. Seule la protection contre les dérives sectaires devrait permettre une action des parents, sur la base des listes établies par le parlement, les MIVILUDES et l’ADFI. A noter qu’en France,  l’entrée de jeunes gens dans les sectes est due à l’inscription par les parents : cette proposition, donc, contrairement à une idée fausse répandue,  ne favoriserait pas les sectes, bien au contraire. (Voir les travaux de Sarah Rodde, L’exercice de l’autorité parentale à l’épreuve du phénomène sectaire)

En Allemagne, la pré-majorité religieuse est reconnue à 14 ans et au Royaume-Uni à 12 ans !

En Suisse, elle s’acquiert en deux étapes : à 13 ans, la famille ne peut plus imposer son instruction religieuse et à 16 ans le jeune peut choisir une autre religion sans autorisation.

On le voit, la laïcité scolaire à la Française est bien imparfaite ! Nous sommes en fait le pays qui reconnaît le moins de droits à la liberté de conscience aux élèves. Une telle disposition serait une excellente façon d’émanciper les jeunes filles voilées de force. 

On se demande bien quelle est la cause d’un tel retard français… Peut-être l’absence, en France, d’un mouvement comme le Jugendbewegung allemand au début du XXe siècle.

Nous n’avons pas l’antériorité de cette proposition, elle revient au juriste et doyen de la faculté de droit à Assas Jean Carbonnier, dans les années 1970.

© Doyen Jean Carbonnier.

© Association pour la Capacité juridique des adolescents et la pré-majorité.

La possibilité, pour un(e) adolescent(e) qui le désire, de faire lui-même les démarches pour ses papiers d’identité ou son inscription scolaire, voilà qui soulagera les parents en bureaucratie…

Pour faire sa carte d’identité, il faut déplacer deux fois ses parents, évidemment les jours ouvrables et quand ils travaillent.

Il est absolument absurde de ne pas pouvoir demander son acte de naissance avant ses 18 ans et de devoir faire signer par ses parents ses documents d’identité. On se demande ce que cela protège et qui.

Par la même occasion, nous proposons une autre idée déjà appliquée, elle aussi, aux Pays-Bas : que l’usager n’ait plus à demander des justificatifs à une administration pour les fournir à une autre. Il faut obliger les administrations à se les demander entre elles ! En plus, cela éviterait les faux et les fraudes.

De même, nous demandons que les actes usuels, comme l’inscription au lycée, puissent être réalisés par l’élève lui-même. Ou encore pouvoir déposer une plainte soi-même à la police.

Notre objectif est clairement de démanteler l’incapacité juridique du « mineur ».

© Nous revendiquons l’antériorité de cette proposition.

© Association pour la Capacitation juridique des adolescents et la pré-majorité.

Nous demandons aussi que les élèves puissent s’opposer au choix d’un établissement scolaire par leurs parents, notamment pour le privé hors contrat ou en prytanée :  cela pourrait prendre la forme d’un droit de véto.

© Nous revendiquons l’antériorité de cette proposition.

© Association pour la Capacité juridique des adolescents et la pré-majorité.

Avec l’application de nos dispositions, la notion d’émancipation perdrait beaucoup de son sens, sauf en ce qui concerne la possibilité de quitter le domicile familial.

La procédure d’émancipation est actuellement lourde et bureaucratique. Elle ne peut être demandée que par les parents à un juge, avec de multiples justificatifs. Le jeune est à peine écouté. Le temps qu’elle aboutisse, l’intéressé a souvent le temps d’atteindre ses 18 ans. Un adolescent ne s’émancipe pas, on l’émancipe, éventuellement contre sa volonté (ce n’est pas une plaisanterie, voir les travaux d’Adeline Gouttenoire et Philippe Bonfils).

© Nous revendiquons l’antériorité de cette proposition.

© Association pour la Capacitation juridique des adolescents et la pré-majorité.

L‘autorisation parentale pour des sorties obligatoires ou pour des sorties gratuites intégrées au cursus n’a pas de sens.

De même, sortir de l’établissement pendant des heures de trous ou en cas d’absence de professeur devrait être possible sans formalités, comme aux Pays-Bas.

© Association pour la Capacité juridique des adolescents et la pré-majorité.

Sans le moindre esprit critique, on répète partout, en France, une définition du « citoyen » que nous refusons « Homme ou femme âgé de plus de 18 ans » ; cette ânerie est répétée, notamment, dans les cours d’E.M.C.. Cette définition est une (mauvaise ! ) exception française, on ne trouve pas ailleurs cette exclusion. Nous ne l’avons pas rencontrée ailleurs en Europe ; même en Russie, nous avons un témoignage : l’emploi du terme « Русский гражданин » n’implique aucune limite d’âge.

© Association pour la Capacité juridique des adolescents et la pré-majorité.

POUVOIR DONNER SON SANG ET BIEN D’AUTRES POSSIBILITÉS CONCRÈTES !

© Association pour la Capacité juridique des adolescents et la pré-majorité.

 

PAS DE PRISE DE POSITION SUR LE DROIT DE VOTE A 16 ANS.

Nous ne nous prononçons pas sur le droit de voter à 16 ans, comme il existe en Autriche, mais ne nous opposons pas aux initiatives amies en ce sens. Toutefois, nous considérons que sans les revendications ci-dessus, ce ne serait qu’un gadget. Quel sens cela aurait-il de pouvoir voter mais de continuer à faire signer son orientation scolaire par papa-maman ? La cohérence d’abord.

 

Toute proposition de ces pages est citable à condition de bien en préciser la source.  Ces propositions ont été déposées auprès d’un huissier de Justice pour prouver l’antériorité de certaines d’entre elles.

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