Il manque en france…

Il manque en france…

Un grand mouvement pour les droits civiques de l’adolescence et de la jeunesse françaises.
L ‘Association pour la Capacitation Juridique des Adolescents et la Pré-Majorité, crée le 22 juin 2012 à Bazeilles, en propose des fondements. Ce travail peut se situer sur axe initié par le grand juriste civiliste Jean Carbonnier, mais sur un mode revendicatif.

Les constats : Entre 18 et 25 ans, il existe un gros problème social, une protection déficiente qualifiée parfois de « bizutage social ». Cette question est très connue et bien prise en charge par les syndicats étudiants.

En revanche, avant 18 ans, il existe un gros problème juridique qui est beaucoup moins connu. L’association et ce site se sont donc spécialisés sur les questions de droits des jeunes, de droits des adolescents et de droits des lycéens avec des propositions inédites.

L’extrait de notre déclaration en préfecture sur le Journal Officiel résume en quelques lignes les problèmes ; on la retrouve aussi sur la fiche association 1901.net. Ce sont essentiellement les reliquats du code la Famille napoléonien. L’état actuel du droit (français) et ce que nous proposons est présenté ici.

A noter que beaucoup de dispositions en vigueur que nous dénonçons contreviennent à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Toutefois, il est nécessaire d’y rendre le droit français conforme.

TA FAMILLE PEUT T’IMPOSER TON ORIENTATION SCOLAIRE !

Une progression dans les droits à l’école. Nous demandons que les lycéens puissent signer eux-mêmes leurs formulaires d’orientation scolaire ; même revendication pour le choix des options et des langues ainsi que des enseignements religieux en Alsace-Moselle et dans les TOM .

Ce sont des choix qui leur appartiennent, les vieilles lois validant la reproduction sociale n’ont plus lieu d’être. Pour les grands collégiens, nous proposons une double signature parents-jeune pour favoriser le dialogue en famille.

Nous critiquons l’expression juridique selon laquelle nous aurions « le droit d’être associé à toute décision nous concernant selon notre âge et notre degré de maturité ». Ça veut dire « cause toujours » ! Nous exigeons des normes plus claires. La reconnaissance de la capacité de discernement doit être reconnue par des droits solides et non fondée sur le bon vouloir charitable des adultes.

© Nous revendiquons l’antériorité de cette proposition (par un de nos membres dès le 13 novembre 2010).

© Association pour la Capacitation juridique des adolescents et la pré-majorité.

Toutefois Michel FIZE, dans Le livre noir de la jeunesse (Paris, Renaissance, 2007) écrit p 190-191 : « la jeunesse reste sous la coupe des adultes, qui décident toujours de tout ce qui les concernent : présent et, souvent, avenir (cela s’appelle l’orientation scolaire) » mais ne fait pas lien explicite avec le code civil français ni avec les droits étrangers où ce droit est reconnu pour les élèves.

Retrouvez cette proposition sur notre groupe facebook. ainsi que sur notre page facebook. Et suivez-nous sur notre nouveau compte Twitter.

ON POURRAIT OUVRIR TON COURRIER !

L‘abolition de toute disposition, même relativisée par la jurisprudence ou la « doctrine », violant l’intimité de la correspondance des moins de 18 ans. En effet, il demeure des textes qui permettent à la famille d’ouvrir le courrier des mineurs, nous en exigeons l’abrogation. C’est un droit fondamental non négociable.

Dans Droits des mineurs de Philippe Bonfils et Adeline Gouttenoire (Dalloz, 2008), cela demeure : Les parents  peuvent théoriquement contrôler, décacheter et retenir le courrier de leurs enfants. Toutefois, la CIDE, censée exécutoire en France depuis le 18 mai 2005, l’interdit explicitement… Il nous semble cependant essentiel de clarifier le droit français, même caduque.

© Nous revendiquons l’antériorité de cette proposition.

© Association pour la Capacitation juridique des adolescents et la pré-majorité.

EN DROIT FRANÇAIS, TU N’AS MÊME PAS LE CHOIX DE TES AMIS !

Pour le droit à la vie sociale des adolescents ! Il existe encore des textes qui permettent à la famille d’interdire toute relation sauf avec les grands-parents ; là encore c’est une atteinte aux droits fondamentaux et une discrimination liée à l’âge. L’intervention de la famille pour protéger ses enfants de « mauvaises fréquentations » ne devrait être prévue que dans des cas bien précis (dérives sectaires, risque d’agression, etc.) dûment justifiés et non plus, comme dans le code napoléonien, uniquement parce qu’un ami déplaît.

© Nous revendiquons l’antériorité de cette proposition.

© Association pour la Capacité juridique des adolescents et la pré-majorité.

POUR LA LIBERTÉ DE S’ASSOCIER

La liberté de militer et de s’associer sans restriction. En particulier nous exigeons l’abolition immédiate de l’article  scélérat et mensonger 45 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011. Sous prétexte de créer une pré-majorité associative à 16 ans, elle a en fait introduit une limite qui n’existait et une autorisation parentale qui n’existait pas. Le tout pour justifier l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans…  En ce qui nous concerne, nous revendiquons le fait d’avoir pu monter légalement une association sans  autorisation parentale écrite et avec un président élu à 15 ans ! Nous avons fait valoir les dispositions de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui priment sur ce texte et nous avons été entendus ; la loi de 1901 ne proposait qu’une autorisation parentale tacite. Il faut savoir qu’un arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2005 consacre l’application directe de cette convention en France. Nous invitons tous les jeunes gens et filles porteurs de projets qui prennent connaissance de ces lignes à faire de même.

Ce combat est partagé par le juge Jean-Claude Bardout, c’est d’ailleurs lui qui en possède l’antériorité.

©  Jean-Claude BARDOUT,

© Association pour la Capacitation juridique des adolescents et la pré-majorité.

ON PEUT T’IMPOSER UNE RELIGION JUSQU’À 18 ANS, LA LAÏCITÉ FRANÇAISE N’EST PAS SI EXEMPLAIRE !

Nous demandons la reconnaissance du discernement pour le choix de sa religion (ou de ne pas en avoir) indépendamment des choix de sa famille. Pas d’autorisation parentale, par exemple, pour choisir de suivre des cours de catéchisme. Seule la protection contre les dérives sectaires devrait permettre une action des parents, sur la base des listes établies par le parlement, les MIVILUDES et l’ADFI. A noter qu’en France,  l’entrée de jeunes gens dans les sectes est due à l’inscription par les parents : cette proposition, donc, contrairement à une idée fausse répandue,  ne favoriserait pas les sectes, bien au contraire. (Voir les travaux de Sarah Rodde, L’exercice de l’autorité parentale à l’épreuve du phénomène sectaire)

En Allemagne, la pré-majorité religieuse est reconnue à 14 ans et au Royaume-Uni à 12 ans !

En Suisse, elle s’acquiert en deux étapes : à 13 ans, la famille ne peut plus imposer son instruction religieuse et à 16 ans le jeune peut choisir une autre religion sans autorisation.

On le voit, la laïcité scolaire à la Française est bien imparfaite ! Nous sommes en fait le pays qui reconnaît le moins de droits à la liberté de conscience aux élèves.

On se demande bien quelle est la cause d’un tel retard français… Ce serait pourtant une excellente façon d’émanciper les jeunes filles voilées de force.

Nous n’avons pas l’antériorité de cette proposition, elle revient au juriste et doyen de la faculté de droit à Assas Jean Carbonnier, dans les années 1970.

© Doyen Jean Carbonnier.

© Association pour la Capacité juridique des adolescents et la pré-majorité.

PARENTS, ON VEUT VOUS SIMPLIFIER LA VIE AVEC LES PAPIERS D’IDENTITÉ.

La possibilité, pour un(e) adolescent(e) qui le désire, de faire lui-même les démarches pour ses papiers d’identité ou son inscription scolaire, voilà qui soulagera les parents en bureaucratie…

Pour faire sa carte d’identité, il faut déplacer deux fois ses parents, évidemment les jours ouvrables et quand ils travaillent.

Il est absolument absurde de ne pas pouvoir demander son acte de naissance avant ses 18 ans et de devoir faire signer par ses parents ses documents d’identité. On se demande ce que cela protège et qui.

Par la même occasion, nous proposons une autre idée déjà appliquée, elle aussi, aux Pays-Bas : que l’usager n’ait plus à demander des justificatifs à une administration pour les fournir à une autre. Il faut obliger les administrations à se les demander entre elles ! En plus, cela éviterait les faux et les fraudes.

De même, nous demandons que les actes usuels, comme l’inscription au lycée, puissent être réalisés par l’élève lui-même. Ou encore pouvoir déposer une plainte soi-même à la police.

Notre objectif est clairement de démanteler l’incapacité juridique du « mineur ».

© Nous revendiquons l’antériorité de cette proposition.

© Association pour la Capacitation juridique des adolescents et la pré-majorité.

UN DROIT DE VETO POUR L’INSCRIPTION DANS LES LYCÉES PRIVE S HORS CONTRAT !

Nous demandons aussi que les élèves puissent s’opposer au choix d’un établissement scolaire par leurs parents, notamment pour le privé hors contrat ou en prytanée :  cela pourrait prendre la forme d’un droit de véto.

© Nous revendiquons l’antériorité de cette proposition.

© Association pour la Capacité juridique des adolescents et la pré-majorité.

DEMANDER SOI-MÊME SON ÉMANCIPATION, COMME AU QUÉBEC.

Avec l’application de nos dispositions, la notion d’émancipation perdrait beaucoup de son sens, sauf en ce qui concerne la possibilité de quitter le domicile familial.

La procédure d’émancipation est actuellement lourde et bureaucratique. Elle ne peut être demandée que par les parents à un juge, avec de multiples justificatifs. Le jeune est à peine écouté. Le temps qu’elle aboutisse, l’intéressé a souvent le temps d’atteindre ses 18 ans. Un adolescent ne s’émancipe pas, on l’émancipe, éventuellement contre sa volonté (ce n’est pas une plaisanterie, voir les travaux d’Adeline Gouttenoire et Philippe Bonfils).

© Nous revendiquons l’antériorité de cette proposition.

© Association pour la Capacitation juridique des adolescents et la pré-majorité.

SUPPRIMER LES AUTORISATIONS PARENTALES POUR LES SORTIES SCOLAIRES COURANTES AU LYCÉE.

L‘autorisation parentale pour des sorties obligatoires ou pour des sorties gratuites intégrées au cursus n’a pas de sens.

De même, sortir de l’établissement pendant des heures de trous ou en cas d’absence de professeur devrait être possible sans formalités, comme aux Pays-Bas.

© Association pour la Capacité juridique des adolescents et la pré-majorité.

NOUS REFUSONS NOTRE EXCLUSION DE LA CITOYENNETÉ

Sans le moindre esprit critique, on répète partout, en France, une définition du « citoyen » que nous refusons « Homme ou femme âgé de plus de 18 ans » ; cette ânerie est répétée, notamment, dans les cours d’E.M.C.. Cette définition est une (mauvaise ! ) exception française, on ne trouve pas ailleurs cette exclusion. Nous ne l’avons pas rencontrée ailleurs en Europe ; même en Russie, nous avons un témoignage : l’emploi du terme « Русский гражданин » n’implique aucune limite d’âge.

© Association pour la Capacité juridique des adolescents et la pré-majorité.

 

POUVOIR DONNER SON SANG ET BIEN D’AUTRES POSSIBILITÉS CONCRÈTES !

© Association pour la Capacité juridique des adolescents et la pré-majorité.

 

PAS DE PRISE DE POSITION SUR LE DROIT DE VOTE A 16 ANS.

Nous ne nous prononçons pas sur le droit de voter à 16 ans, comme il existe en Autriche, mais ne nous opposons pas aux initiatives amies en ce sens. Toutefois, nous considérons que sans les revendications ci-dessus, ce ne serait qu’un gadget. Quel sens cela aurait-il de pouvoir voter mais de continuer à faire signer son orientation scolaire par papa-maman ? La cohérence d’abord.

 

Toute proposition de ces pages est citable à condition de bien en préciser la source.  Ces propositions ont été déposées auprès d’un huissier de Justice pour prouver l’antériorité de certaines d’entre elles.

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